Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Brand Colors LP, exploitant la marque Madebyedison, et toute personne physique non commerçante (« Client ») qui passe commande sur le site madebyedison.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Vendeur

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Les photographies, dessins et textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou inexactitudes s'y trouvaient, la responsabilité de Madebyedison ne pourrait être engagée. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes européennes applicables (notamment CE, RoHS, REACH).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable. Ils ne comprennent pas les frais de port, indiqués séparément avant la validation de la commande (livraison gratuite en France à ce jour). Madebyedison se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Le Client passe commande selon les étapes suivantes :

1. sélection des produits dans le panier ;
2. vérification du contenu du panier ;
3. identification (compte client ou commande invité) ;
4. renseignement de l'adresse de livraison et de facturation ;
5. choix du mode de livraison ;
6. choix du mode de paiement et acceptation des présentes CGV ;
7. validation finale (« commander avec obligation de paiement »).

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé après validation. Le contrat de vente est formé à compter de l'envoi de cette confirmation. Madebyedison se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de soupçon de fraude, d'indisponibilité de stock ou d'erreur manifeste de prix.

5. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou via les portefeuilles électroniques proposés au moment du passage en caisse :

• Carte bancaire Visa
• Carte bancaire Mastercard
• Carte bancaire Maestro
• Carte bancaire American Express
• Apple Pay
• Google Pay

Le débit a lieu au moment de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments / Stripe, conformes à la norme PCI-DSS, avec authentification forte (3-D Secure). Madebyedison n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire.

6. Livraison

Les modalités, délais et zones de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition. À titre indicatif, le délai total estimé en France est de 3 à 6 jours ouvrés (préparation : 1-2 jours ouvrés ; transit : 2-4 jours ouvrés). En cas de retard supérieur à 10 jours ouvrés, le Client peut demander la résolution du contrat conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.

7. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient dès le paiement intégral du prix. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du produit, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation et droit de retour

Droit de rétractation légal (14 jours) : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à support@madebyedison.com ou courrier) ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit dans notre Politique de remboursement. Le bien est renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant la notification ; les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le remboursement intégral, y compris les frais de livraison standard, intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, et peut être différé jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition (article L221-24). Conformément à l'article L221-28, ce droit ne s'applique notamment pas aux biens personnalisés ni aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Garantie de retour commerciale (30 jours) : en complément du droit de rétractation légal et sans le restreindre, Madebyedison accorde au Client un droit de retour de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités complètes (formulaire-type, frais de retour, adresse, remboursement sous 10 jours) sont détaillées dans notre Politique de remboursement.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie automatiquement et gratuitement des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. La garantie permet d'obtenir, au choix, la réparation ou le remplacement du bien non conforme, gratuitement et sans inconvénient majeur. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut obtenir le remboursement (total ou partiel) du prix ou la résolution du contrat. La présomption de défaut de conformité s'applique pendant 24 mois à compter de la livraison.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, contactez support@madebyedison.com en décrivant le défaut et en joignant des photos.

10. Service après-vente

Pour toute demande de SAV, écrivez-nous à support@madebyedison.com ou appelez-nous au +33 1 89 62 84 53 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (heure de Paris). Notre équipe accuse réception sous 24 à 48 heures ouvrées.

11. Responsabilité

La responsabilité de Madebyedison ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation du Site ou des produits, ni en cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), de fait d'un tiers ou de faute du Client. La responsabilité de Madebyedison est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, charte graphique, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13. Données personnelles

Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles du Client sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

14. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de Madebyedison à support@madebyedison.com. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux dispositions protectrices du droit de la consommation. Le Client peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 Code de la consommation).

16. Contact